Urbanisme

Approbation du Plan Local d’Urbanisme

Le PLU a été approuvé lors du conseil municipal du 26 janvier 2017 :

0 – Délibération
1.1 – Rapport de présentation-Partie1
1.2 – Rapport de présentation-Partie2
1.3 – Rapport de présentation-Partie3
1.4 – Rapport de présentation-Partie4
1.5 – Rapport de présentation-Partie5
1.6 – Rapport de présentation-Partie6

2 - PADD
3 - OAP
4.1 - Zonage 2000
4.1 - Zonage 6000
4.2 - Règlement
4.3 - Emplacements réservés
4.4 – Fiche Patrimoine à protéger
5.1.1 - Liste des SUP
5.1.2 - Plan des SUP
5.2 - Risques
5.3.1 - Plan des réseaux-Partie1
5.3.1 - Plan des réseaux-Partie2
5.3.2 – Notice explicative
5.4.1 – Liste des OD
5.4.2 - Plan OD
5.4.3 – Eléments constribuant à la TVB
6.1 – Page de garde-Partie1
6.2 – Page de garde-Partie2
 

 

Enquête publique du P.L.U. du 1er septembre au 3 octobre 2016 !

Le public peut consulter le dossier sur le site internet en suivant ce lien « Dossier arrêt de projet PLU » et formuler ses observations par courriel à l’adresse : plu@ville-templeuve.fr

Cette adresse est uniquement utilisable dans le cadre de l’enquête publique du P.L.U. soit du 1er septembre au 3 octobre 2016.

Les remarques formulées seront transmises au Commissaire enquêteur. Aucune réponse ne sera rédigée par retour de mail.

 

Elaboration du PLU

La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux (DP) est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

  • travaux qui créent entre 5 m² et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
  • travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

Constitution du dossier

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Si vous hésitez sur le formulaire ou souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à venir en Mairie ou à contacter le service urbanisme au 03 20 64 65 65.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 5 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date de dépôt du dossier.

Instruction de la demande

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Cette demande doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l’instruction, c’est-à-dire pendant au moins 1 mois.

Décisions de la mairie

En cas d’acceptation

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n’est plus valable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

En cas de refus

Lorsqu’une déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de contester cette décision devant le tribunal administratif de Lille. Il a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’une déclaration préalable.

En l’absence de réponse

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction de 1 mois.
L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande écrite à la mairie.

Le permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²,
  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU).
  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation).

S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

À noter :  le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Démarches:

Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la demande de permis de construire indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Si vous hésitez sur le formulaire ou souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à venir en Mairie ou à contacter le service urbanisme au 03 20 64 65 65

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 5 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires. N’hésitez pas à contacter la Mairie pour connaître le nombre d’exemplaires selon votre projet.

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Instruction de la demande

Le délai d’instruction est généralement de :

  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • ou 3 mois dans les autres cas.

Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois.

Décisions de la mairie

En cas d’acceptation

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de refus

Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de contester cette décision devant le tribunal administratif de Lille. Il a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis de construire.

En l’absence de réponse

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction de 2 ou 3 mois selon le cas.

L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.

Une attestation de non-opposition à permis de construire peut être délivrée sur simple demande écrite à la mairie.

La déclaration préalable pour des constructions, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire.

Permet notamment de réaliser un aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage …), des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

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