Actes Administratifs – Publication dématérialisée
Depuis le 1er juillet 2022, les collectivités ont l’obligation de procéder à la publication de leurs actes administratifs sur leur site internet en remplacement de l’obligation d’affichage physique.
L’affichage, et maintenant la publication, est l’une des obligations pour rendre un acte administratif exécutoire.
Retrouvez donc les actes administratifs réalisés à compter du 1er juillet 2022 en cliquant sur le lien suivant :
